Nouvelles obligations en matière de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux
Un nouveau dispositif de prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles, intégré au code de la construction et de l’habitation (article 68 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, arrêtés du 22 juillet 2020) rend obligatoire depuis le 1er octobre :
Une information de l’acquéreur d’un terrain à bâtir en zone d’exposition à un risque de retrait-gonflement des argiles moyen ou fort via une étude géotechnique fournie par le vendeur.
Le respect de techniques particulières de construction pour les maisons individuelles
L’outil Géorisque ne permettant qu’une consultation à l’échelle communale (http://georisques.gouv.fr), l’identification de la présence d’’un risque moyen ou fort, à la parcelle, sera donc faite dans le cadre de l’instruction des autorisations droits des sols, par la cellule urbanisme du Département, et sera mentionnée sur tous les certificats (CUa ou CUb) et autorisations d’urbanisme (DP, PC, PCMI, PA…) sauf dans les cas suivants :
Travaux n’affectant pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent
Nouvelles constructions désolidarisées de l’existant y compris vérandas et garages, si la superficie est inférieure à 20m2
